Conditions générales de vente

Pré-CGV

Pour les services web :

1. Nos préconditions générales de vente font partie intégrante de nos conditions générales vente.
2. Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat. La facture finale de 50% du montant.
3. Le client prend conscience à la signature du présent contrat reconnaît la propriété intellectuelle et s’engage à ne divulguer/utiliser/copier/reproduire les idées/réalisations de SAMBACREATION sous peine de poursuites.

Pour le dépannage/vente de matériel :

1. Un dépannage est à payer au grand comptant.
2. Tout déplacement pour dépannage implique un forfait de minimum 40€.
3. Tout matériel abandonné deviendra automatiquement la propriété de SAMBACREATION après 2 mois.
4. SAMBACREATION s’engage à vous fournir une approximation des coûts avant toutes interventions.

CGV

1. Le fait de nous passer commande entraîne de plein droit de la part du client, l’acceptation de nos conditions générales de vente, aucune autre ne pourra prévaloir sur celle-ci. Les présentes conditions générales sont seules applicables à tous les contrats de SAMBACREATION (et applicables aux commandes de fournitures, travaux et/ou marchandises par ou à notre société). Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes prévalent toujours et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du client/cocontractant. Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation. L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
2. La force majeure quel qu’en soit l’origine décharge SAMBACREATION de toutes obligations de fournir. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure permettant à SAMBACREATION d’exiger la révision ou la résiliation de l’offre/contrat.
3. Nos factures sont payables au comptant dès réception, sans escompte, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard du vendeur qu’après réception du premier paiement selon les modalités détaillées ci-dessus (Pré-CGV)
4. Toute réclamation ou contestation doit être faite par courrier recommandé dans un délai de huit jours à dater de l’émission de la facture. Le client ne peut tirer argument d’un litige relatif à l’exécution du contrat pour suspendre le paiement de nos factures.
5. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne majoration de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant en souffrance (avec un minimum de 15 €) et entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débition de l’intérêt de retard prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement, sans que cet intérêt ne puisse être inférieur à un minimum de 8 % l’an. De plus en cas de non-paiement dans les huit jours suivant l’envoi d’un rappel, les services seront suspendus jusqu’à paiement complet du reliquat de plein droit et sans mise en demeure.
6. Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et ne lient pas notre entreprise. Un retard éventuel dans les prestations à réaliser ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat.                     
7. Les services restent la propriété de SAMBACREATION jusqu’au paiement intégral du prix. SAMBACREATION peut supprimer ses réalisations sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers SAMBACREATION. En cas d’appel au droit de récupération, l’entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage. SAMBACREATION en informe le client par lettre recommandée ou par mail.                     
8. L’acheteur n’est pas autorisé à copier, reproduire, adapter, assembler, compiler, contrefaire, modifier, analyser ou restructurer quelque marchandise de SAMBACREATION ou de son ou ses fournisseurs. SAMBACREATION n’est pas responsable du contenu présent sur les sites web qu’il fournit.
9. En cas de résiliation du contrat par le client ou résolution de celui-ci aux torts du client, les parties conviennent que le préjudice subi par SAMBACREATION sera évalué à un montant égal à la somme de 30% du montant de la commande/du contrat.
10. Seul le droit belge est d’application. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu entre parties sera exclusivement soumise à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de MONS ou dans le cas échéant la justice de paix de COLFONTAINE. Il en sera de même pour tout litige généralement quelconque où SAMBACREATION aura à agir tant en demandeur qu’en défendeur.