CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMANDE, VENTE ET DE LIVRAISON DE MATERIEL INFORMATIQUE.

 Le présent contrat est conclu entre : SAMBACREATION de droit public, rue de Mons, n°19 à 7080 Frameries, ci-après dénommée  » SBC  » et vous, ci-après dénommé le  » Client « . Le présent contrat expose les conditions et modalités de commande, vente et dépannage de matériel informatique.

Les conditions générales de vente énumérées ci-après sont seules applicables entre parties, à l’exclusion de toutes les autres clauses ou conditions qui pourraient être imprimées sur les lettres et documents commerciaux du Client. De par le fait du marché, le Client est censé connaître les conditions de SBC et déclare les accepter sans réserve. Les conditions telles qu’elles sont décrites ci-après, nonobstant des conditions d’achat qui seraient autres ou contraires. Il ne pourra être dérogé aux conditions générales de SBC que moyennant accord écrit et exprès de sa part.

Article I – Commandes.

1. Toute commande donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre de la part du Client, soit d’un bon de commande de la part de SBC que le Client devra retourner daté et signé. La commande ne sera considérée comme définitive que lors de la réception par SBC de l’ordre ou du bon de commande visé ci-dessus.
2. Toute résiliation de commande de la part du Client réclame l’accord écrit de SBC. Toute acceptation de résiliation de commande pour quelque cause que ce soit donne droit dans tous les cas à une indemnité de 30% sans préjudice du droit pour SBC de réclamer la réparation intégrale des dommages qui dépasseraient cette évaluation forfaitaire.
3. Dans le cas où la commande se réalise, elle s’exécutera conformément aux présentes conditions générales de vente sauf pour les dérogations expressément prévues du dit contrat général.

Article II – Livraisons.

1. Les commandes sont exécutées sans garantie de livraison à date fixe. Les délais de fourniture ne sont jamais donnés à l’acheteur qu’à titre d’indication et ne constitue nullement un engagement ferme.
2. Nos marchandises même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Le choix du moyen de transport appartient à SBC. Toutefois, le client peut avec l’accord express de SBC, opter pour un autre moyen de transport, à charge pour lui de supporter le coût supplémentaire qui pourrait en résulter éventuellement.
3. Le destinataire est tenu de vérifier les envois à la réception et de faire, à ce moment, toutes réserves, par écrit, au transporteur concernant les avaries ou manquements éventuels. Tout retour de marchandises, par la suite de non acceptation, doit se faire endéans les 8 jours à compter du jour de réception. Seul le cachet de la poste ou la signature datée du représentant de notre firme fera foi. Les marchandises seront retournées dans leur emballage d’origine, en parfait état de marche et de présentation (sauf vice de fabrication ou de défaut d’origine).

Article III – Les prix.

1. Sauf disposition contraire, les prix mentionnés dans nos listes de prix, catalogues et offres s’entendent TVA Comprise et sont uniquement donnés à titre indicatif. Si entre la confirmation et l’expédition de l’ordre de l’achat, le prix de revient de SBC se trouvait modifié, notamment par une augmentation des droits d’entrée ou des frais de transport ou une augmentation due à une modification du change, SBC pourrait modifier le prix convenu dans la proportion de l’augmentation du prix de revient survenue, les prix facturés étant ceux qui s’appliquent lors de la facturation.
2. Notre entreprise est soumise au régime particulier de franchise des petites entreprises et est donc exonérée de TVA.

Article IV – Facturation et paiement.

1. Sauf accord préalable écrit, nos factures dont le montant total à payer excède 250,00euros sont payables au comptant (contre remboursement) ou anticipativement, au compte financier de SBC et sans escompte, tout frais à charge du Client et porte de plein droit intérêt au taux de 12% l’an en cas de non paiement à date de l’échéance sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
2. Pour toute commande dont le montant total à payer excède 250,00euros, un acompte de 30% sera exigé pour valider la commande, le solde restant dû lors de la livraison conformément à l’article 4.1. Cet acompte pourra être revalorisé à 50% dans le cas d’un montant total à payer excédant 1.000,00euros.

D’autre part, lors de commande particulière ressortant de l’offre habituellement proposée par SBC, le paiement complet du montant total de celle-ci peut être exigé au Client pour valider cette commande.

1. Dans le cas de factures à paiement différé, sauf disposition contraire écrite, celles-ci ont une échéance de quinze jours à compter de la date de facturation.
2. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend de plein droit toutes les autres factures immédiatement exigibles. Il confère en outre à SBC le droit de suspendre ou de résilier toute ou partie des commandes en cours, sans aucun dédommagement pour l’acheteur, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels à SBC.
3. En outre, par le seul fait du non-paiement à l’échéance et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure, le montant de la facture sera automatiquement majoré de 20% à titre de dommages et intérêts forfaitaires avec un minimum de 82,00 euros.
4. Toutes les marchandises livrées ou en cours de livraison restent la propriété de SBC jusqu’au paiement intégral des factures concernées. Toutefois, tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par le Client dès qu’elle est mise à sa disposition ainsi que comme il est prévu à l’article II.

Article V – Garantie.

1. Les logiciels développés par SBC font l’objet d’une garantie de deux ans pour tous les bugs provenant de défauts de conception et une assistance technique de 30 jours lors de leur première mise en service.
2. Les ordinateurs de la marque SBCLine font l’objet d’une garantie d’un an dont six mois sur site en Belgique. Certaines composantes matérielles peuvent bénéficier d’une augmentation de durée de la garantie par leur propre fabricant. Dans ce cas, la durée totale de la garantie sera spécifiée sur la fiche technique de fabrication de l’ordinateur.
3. Toutes les autres marchandises font l’objet de la garantie fabricant. La décision d’échange, de réparation ou non réparation du matériel défectueux ne peut être prise et/ou justifiée que par le fabricant, SBC n’étant dans ce cas précis qu’un intermédiaire entre le fabricant ou distributeur et le Client.

Article VI – La force majeure.

1. La survenance de tout événement, imprévisible ou prévu, indépendant de la volonté de SBC, modifiant sensiblement les condition de l’exploitation générale de son industrie ou de son commerce, comme par exemple les effets de guerre, le lock-out, même d’origine économique ou sociale, les troubles politiques, économiques ou sociaux, l’annulation ou modification par les fournisseurs des contrats de matières, de même que l’arrêt de l’usine provoqué par le manque de matières premières ou d’énergie, l’incendie, l’inondation, l’accident aux machines, une pénurie de carburant affectant la distribution des marchandises, permet à SBC de résilier par écrit si le Client n’accepte pas les nouvelles modalités résultant de la nouvelle situation. L’énumération de cette disposition n’est en aucun cas limitative, mais doit être tenue pour exemplative. Cet article VI pourrait se voir appliquer à des situations analogues. Ces cas de force majeure donnent ainsi à SBC le droit de résilier tout ou une partie de ses engagements ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.

Article VII – Réclamations.

1. Pour être valable, toute réclamation devra être faite par pli recommandé à la poste dans les 48 heures qui suivent la livraison. A défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

Dans tous les cas, SBC a le choix entre: soit la remise en bon état de fonctionnement des marchandises défectueuses sans autre dédommagement d’aucune sorte, soit le remplacement pur et simple des marchandises défectueuses sans autre dédommagement d’aucune sorte, les marchandises ainsi remplacées étant restituées à SBC, soit une diminution du prix proportionnelle à la quantité de marchandises défectueuses.

Article VIII – Litiges.

1. Toute vente faite en vertu des présentes conditions générales est soumise au droit belge.

En cas de contestation ou de différend pour quelque cause que ce soit, tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable est du ressort exclusif des tribunaux belges.

SBC se réserve le choix du tribunal compétent, à savoir celui de Mons ou celui du domicile ou du siège du Client.

Révision 01/2020